{"id":6908,"date":"2023-10-05T07:50:20","date_gmt":"2023-10-05T07:50:20","guid":{"rendered":"https:\/\/gmrecycling.be\/?page_id=6908"},"modified":"2023-10-05T08:48:31","modified_gmt":"2023-10-05T08:48:31","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gmrecycling.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row el_class=\u00a0\u00bbglobal row-99 privacy grid\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, toutes les ventes que nous effectuons sont conclues aux conditions suivantes. Ces conditions pr\u00e9valent de mani\u00e8re absolue sur les conditions de commande et\/ou d&rsquo;achat du client, m\u00eame si ces derni\u00e8res stipulent le contraire.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>1. OFFRES<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Nos offres sont \u00e9tablies de bonne foi et, sous r\u00e9serve d\u2019accord contraire convenu explicitement, ne nous engagent pas et peuvent \u00eatre \u00e0 tout moment modifi\u00e9es ou retir\u00e9es. Les \u00e9tudes, mod\u00e8les, plans, photos et \u00e9chantillons, entre autres, remis au client demeurent notre propri\u00e9t\u00e9, ne peuvent pas \u00eatre copi\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre partag\u00e9s avec des tiers, sous r\u00e9serve de notre autorisation pr\u00e9alable par \u00e9crit, et nous seront restitu\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s usage ou \u00e0 la premi\u00e8re demande.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>2. PRIX<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Tous les prix indiqu\u00e9s par nos soins sont soumis aux variations des prix d\u2019usine, des taux de change, des droits d\u2019importation, des frais de transport, des frais d\u2019assurance, des taxes, etc., dont nous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus responsables. Le prix du mat\u00e9riel en stock en Belgique peut \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s la conclusion du contrat, en fonction de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts salariaux, des charges sociales, etc. Si l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans une devise \u00e9trang\u00e8re, la conversion a lieu, \u00e0 notre discr\u00e9tion, soit au jour auquel nous effectuons le paiement vers l\u2019\u00e9tranger, soit au jour o\u00f9 la facture destin\u00e9e au client est \u00e9tablie.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>3. D\u00c9LAIS<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Nos d\u00e9lais de livraison ou de finalisation sont toujours purement informatifs ou indicatifs et ne constituent en soi jamais un motif de rupture du contrat ou d\u2019indemnisation et ne conf\u00e8rent aucunement au client le droit de s\u2019approvisionner \u00e0 nos frais aupr\u00e8s d\u2019un tiers. Les cas de force majeure ne s\u2019appliquent qu\u2019en notre faveur, nous d\u00e9gagent de toute responsabilit\u00e9 et ne conf\u00e8rent au client aucun nouveau droit. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure toutes les causes susceptibles d\u2019interrompre ou de perturber nos activit\u00e9s normales de fabrication et de livraison, telles que gr\u00e8ve, bris de machine, lock-out, manque de main-d\u2019oeuvre et de mat\u00e9riel de transport, temp\u00e9ratures exceptionnelles.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>4. ANNULATION DE LA COMMANDE ET R\u00c9SILIATION<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Toutes les commandes pass\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes pour le client. Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne respecte pas nos conditions de vente, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 dissoudre le contrat de plein droit, \u00e0 son d\u00e9savantage. Dans un tel cas, le client nous est redevable, au minimum, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15 % du prix total convenu dans le contrat. Si le client, pour quelque raison que ce soit, r\u00e9silie le contrat unilat\u00e9ralement, il nous est redevable, au minimum, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30 % du prix total convenu dans le contrat, sans pr\u00e9judice de notre droit \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice plus grand r\u00e9ellement subi. Si le client refuse de r\u00e9ceptionner les marchandises command\u00e9es, ce refus est assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>5. TRANSPORT<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Sous r\u00e9serve de disposition contraire convenue par \u00e9crit, la livraison des marchandises a lieu d\u00e9part usine et le client supporte les frais et la responsabilit\u00e9 du transport. Si, \u00e0 titre exceptionnel, les marchandises sont livr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les droits de douane et d\u2019importation, ainsi que tous les frais qui y sont (in)directement li\u00e9s, sont \u00e0 la charge du client. Les informations que nous fournissons \u00e0 cet \u00e9gard sont purement indicatives.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>6. PAIEMENT<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Toutes nos factures sont toujours payables au comptant, en euros, \u00e0 notre si\u00e8ge social. Les factures sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Un int\u00e9r\u00eat conventionnel annuel de 10 % est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure sur tout paiement en retard. En cas de paiement en retard, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10 % du montant impay\u00e9 est due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 125,00 \u20ac, et toutes les autres cr\u00e9ances, \u00e9chues ou non, deviennent exigibles imm\u00e9diatement, de plein droit et sans mise en demeure. Tout paiement en retard nous conf\u00e8re le droit de suspendre nos prestations, sans mise en demeure ni sommation, que ces prestations d\u00e9coulent de contrats ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs. Tout paiement en retard nous conf\u00e8re \u00e9galement le droit de dissoudre, de plein droit et sans mise en demeure, le contrat au d\u00e9savantage du client.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>7. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET RISQUES<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]En d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1583 du Code civil, la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise n\u2019est transf\u00e9r\u00e9e au client que lors du paiement int\u00e9gral du prix de vente dans sa totalit\u00e9, y compris tous les int\u00e9r\u00eats et frais aff\u00e9rents. Tant que le prix de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9, le client ne peut ali\u00e9ner, louer, modifier ou transformer la marchandise. Tous les risques relatifs au bien vendu sont toutefois transf\u00e9r\u00e9s au client lors de la signature du contrat d\u2019achat ou du bon de commande.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>8. R\u00c9CLAMATIONS<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, toute r\u00e9clamation ou remarque doit nous \u00eatre communiqu\u00e9e imm\u00e9diatement lors de la livraison ou, si le vice est invisible, lors de la d\u00e9couverte de ce dernier et nous \u00eatre confirm\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 8 jours, au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9 circonstanci\u00e9.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>9. GARANTIE<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Nous ne sommes tenus \u00e0 aucune autre garantie que celle accord\u00e9e par le constructeur. En cas de r\u00e9clamation fond\u00e9e et sous r\u00e9serve du respect des conditions de paiement, notre obligation de garantie se limite au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses dans notre atelier, sans aucune indemnit\u00e9 en cas de perte, d\u2019usure anormale et de dommages indirects quelconques. La garantie est d\u00e9finitivement annul\u00e9e si le client r\u00e8gle ou r\u00e9pare lui-m\u00eame, ou fait r\u00e9gler ou r\u00e9parer par des tiers, le mat\u00e9riel ou s\u2019il ne respecte pas ses engagements contractuels. Les vices visibles sont couverts par la r\u00e9ception des marchandises si le client avait connaissance ou devait raisonnablement avoir connaissance du vice au moment de la conclusion du contrat. La garantie relative aux vices cach\u00e9s ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que durant une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la livraison. Cette clause ne s\u2019applique pas au mat\u00e9riel d\u2019occasion vendu sans aucune garantie et accept\u00e9 lors de la r\u00e9ception.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbdeskonly\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n<h2>10. DROIT APPLICABLE ET COMP\u00c9TENCE<\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Tous nos contrats sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Tous les litiges relatifs aux contrats conclus par nous sont exclusivement tranch\u00e9s par les tribunaux comp\u00e9tents pour notre si\u00e8ge social, sous r\u00e9serve de notre droit \u00e0 saisir un autre juge qui serait comp\u00e9tent sans l\u2019application de cette clause.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbdeskonly\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row el_class=\u00a0\u00bbglobal row-99 privacy grid\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text] Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente [\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb][vc_column_text]Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, toutes les ventes que nous effectuons sont conclues aux conditions suivantes. Ces conditions pr\u00e9valent de mani\u00e8re absolue sur les conditions de commande et\/ou d&rsquo;achat du client, m\u00eame si ces derni\u00e8res stipulent le contraire.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb70px\u00a0\u00bb][vc_column_text] 1. 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